Urbanisme, Assainissement et Zones Humides
Pour toute demande d’urbanisme, les formulaires sont à remettre à la mairie ou directement sur le site internet ( situé plus bas) pour transmission au service instructeur.
Démarches d’urbanisme en ligne par les pétitionnaires
Depuis le 1er janvier 2022, les pétitionnaires sont en mesure d’effectuer leurs démarches d’urbanisme en ligne, sans passer par la Mairie.
Pour cela, le pétitionnaire est invité à se rendre sur le site à cliquer sur le lien suivant https://sve-ccpl.sirap.fr
A partir de là, le pétitionnaire sélectionne sa commune puis effectue les démarches en ligne de manière autonome.
Le lien suivant peut vous permettre de trouver tous les imprimés vierges nécessaires au montage de votre dossier
d’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Certificat d’urbanisme
Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Déclaration préalable
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une
nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation
d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent
concerner :
Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
Le percement d’une nouvelle fenêtre
Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Permis de construire
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un
changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des
constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à
20 m².
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher
ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
LA TAXE D AMENAGEMENT
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Assainissement
Dans certains cas, un dossier d’assainissement doit aussi être remis à la mairie pour transmission au Service Public
d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) : Eau du Ponant - 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 GUIPAVAS - 29 802 BREST CEDEX 2 / 02.29.00.78.78 / mail :
dossier téléchargeable sur : https://www.eauduponant.fr/fr/spanc
Lors du dépôt d’un permis de construire pour une construction nouvelle ou un agrandissement,
Lors de la remise en conformité de l’assainissement d’une habitation.
Une étude de sol auprès d’un bureau d’études doit être réalisée.
