Urbanisme, cadastre et assainissement

Urbanisme, Assainissement et Zones Humides

Pour toute demande d’urbanisme, les formulaires sont à remettre à la mairie pour transmission au service instructeur.

Démarches d’urbanisme en ligne par les pétitionnaires

Depuis le 1^er janvier 2022, les pétitionnaires sont en mesure d’effectuer leurs démarches d’urbanisme en ligne, sans passer par la Mairie.

Pour cela, le pétitionnaire est invité à se rendre sur le site de la CCPL, onglet « La Communauté », « Cadre de vie » puis urbanisme https://www.pays-de-landivisiau.com/adm-cadre-de-vie/urbanisme puis à cliquer sur le lien suivant https://sve-ccpl.sirap.fr

A partir de là, le pétitionnaire sélectionne sa commune puis effectue les démarches en ligne de manière autonome.

Le lien suivant peut vous permettre de trouver tous les imprimés vierges nécessaires au montage de votre dossier

d’urbanisme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml#N10104

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 catégories :

 Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes

d’utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et

réseaux...).

 Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du

projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une

nouvelle construction (comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation

d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent

concerner :

 Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle

 Le percement d’une nouvelle fenêtre

 Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

 Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un

changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des

constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à

20 m².

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher

ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Assainissement

Dans certains cas, un dossier d’assainissement doit aussi être remis à la mairie pour transmission au Service Public

d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) : Eau du Ponant - 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 GUIPAVAS - 29 802 BREST CEDEX 2 / 02.29.00.78.78 / mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. /

dossier téléchargeable sur : https://www.eauduponant.fr/fr/spanc

Lors du dépôt d’un permis de construire pour une construction nouvelle ou un agrandissement,

Lors de la remise en conformité de l’assainissement d’une habitation.

Une étude de sol auprès d’un bureau d’études doit être réalisée.

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